J.O. 186 du 12 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 août 2006 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR : PRMX0609515D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


Mme Valérie Pecresse, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2006.


Dominique de Villepin